Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l'Atelier Madebybin auprès d'acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par l'Atelier Madebybin sur le site www.madebybinty.fr.
Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : sacs, accessoires de beauté et de décoration pour la maison, vêtements.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site www.madebybinty.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.madebybinty.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.madebybinty.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l'Atelier Madebybin constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées de l'Atelier Madebybin sont les suivantes :
ATELIER MADEBYBIN
C/O Binty TOURE
141 rue du Général Leclerc
93310 ROSNY SOUS BOIS
RCS BOBIGNY 953 797 123
Email : madebybinty@gmail.com
Téléphone : 06.12.97.65.23
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.madebybinty.fr, lors de l'enregistrement de la commande par l'Atelier Madebybin.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par l'Atelier Madebybin sur le site www.madebybinty.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais l'Atelier Madebybin se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat.
Une facture est établie par l'Atelier Madebybin et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
Il appartient au client de sélectionner sur le site www.madebybinty.fr les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.madebybinty.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et l'Atelier Madebybin.
L'Atelier Madebybin se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute annulation de la commande par le client après son acceptation par l'Atelier Madebybin ne sera possible que dans les 7 jours au plus tard après acceptation de la commande par l'Atelier Madebybin et tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.madebybinty.fr.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par l'Atelier Madebybin des sommes dues.
L'Atelier Madebybin ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les livraisons interviennent dans un délai maximum de 30 jours à l'adresse indiquée ou le lieu défini par l'Atelier Madebybin.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
L'Atelier Madebybin s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 35 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par l'Atelier Madebybin, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours après la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par l'Atelier Madebybin.
L'Atelier Madebybin remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l'Atelier Madebybin sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Le transfert de propriété des produits de L'Atelier Madebybin au client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé par courrier postal adressé à l'Atelier Madebybin aux coordonnées postales ou mail indiquées à l'ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 21 jours à compter de la réception, par l'Atelier Madebybin, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
Les produits fournis par l'Atelier Madebybin bénéficient :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer l'Atelier Madebybin, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
L'Atelier Madebybin remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par l'Atelier Madebybin du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement sera fait par virement.
La responsabilité de l'Atelier Madebybin ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie de l'Atelier Madebybin est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance / livraison, confiées à l'Atelier Madebybin. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.madebybinty.fr sont les suivantes :
Lors de la commande de produits par le client : Nom, Prénom, Adresse postale, Numéro de téléphone, adresse email
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.madebybinty.fr, celui-ci n'enregistre pas les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique de l'Atelier Madebybin.
Le responsable de traitement des données est l'Atelier Madebybin, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.3 Responsable de traitement
Les coordonnées du responsable de traitement sont les suivantes :
ATELIER MADEBYBIN
C/O Binty TOURE
141 rue du Général Leclerc
93310 ROSNY SOUS BOIS
RCS BOBIGNY 953 797 123
Email : madebybinty@gmail.com
Téléphone : 06.12.97.65.23
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
L'Atelier Madebybin conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
L'Atelier Madebybin met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et L'Atelier Madebybin ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.madebybinty.fr disposent des droits suivants :
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de L'Atelier Madebybin. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant L'Atelier Madebybin (coordonnées ci-dessus).
Le contenu du site www.madebybinty.fr est la propriété de Madebybin et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation merci de contacter l'Atelier Madebybin à l'adresse indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client est informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL).
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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